Tout le monde souhaite avoir un endroit où vivre ; que cela soit une maison ou un appartement. Fort de ce constat, on peut souhaiter créer une agence immobilière. Pourtant avant de le faire, il convient de connaître les réglementations auxquelles sont soumises les agences.
Les agences immobilières et la réglementation : tout savoir
Il faut respecter certaines obligations pour pouvoir ouvrir une agence immobilière. En premier lieu, il s’agit de suivre une formation préalable pour obtenir un diplôme de niveau Bac+3 en commerce, économie ou droit, ce qui permettra à la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) de pouvoir délivrer une carte professionnelle.
Si on ne possède pas un tel diplôme, il faut avoir un niveau Bac+2 et une expérience de 4 ans ou justifier à minima d’une expérience dans le secteur immobilier de 10 ans.
Normes qui changent tant dans l’immobilier que sur les conditions d’octroi des prêts, évolution du marché de l’immobilier, techniques de négociation : une veille professionnelle est obligatoire dans ce métier, ce qui ne dispense pas les agents de suivre une formation de 14 heures annuelles à l’ESPI, l’ICH par exemple.
Les agents, dans le cadre d’une transaction, doivent établir un mandat écrit et faire un avenant à chaque modification (baisse de prix par exemple) à faire signer à chaque personne propriétaire du bien.
Outre ces premières obligations, il est nécessaire d’avoir une garantie financière pour couvrir les fonds détenus pour le compte des clients. Le montant de la garantie est corrélé à la valeur des transactions habituelles de l’agence, en fonction notamment du bassin immobilier.
Il est en outre obligatoire pour se protéger des risques professionnels de souscrire une assurance responsabilité civile. Un agent pourrait être blessé lors d’un déplacement pour se rendre à un rendez-vous ou encore sur le lieu même de la visite. Les déplacements en effet sont quotidiens pour exercer ce type de profession, ce qui suppose de souscrire une assurance pour le ou les véhicules de l’agence.
Les différents types d’agences immobilières
Toutes les agences sont dans l’obligation, depuis la loi ALUR d’être transparentes quant aux honoraires demandés pour leurs services (rédaction d’annonce, prise de photos et de vidéo, visites, rédaction de documents…), mais aussi sur les diagnostics techniques obligatoires en cas de vente ou de location.
Ce sont également, au-delà de l’aspect légal, des personnes qui doivent être de bon conseil vis-à-vis des biens qui leur sont confiés pour la vente ou la location.
Les agences de gestion immobilière doivent respecter les mêmes obligations même si leurs services sont complétés par celui d’assurer la gestion des biens en location pour décharger les propriétaires.
Ce sont donc elles qui se chargent de réunir les différents dossiers locataires, de les examiner pour trouver les meilleurs candidats à la location, de rédiger le contrat de bail et de fournir, quand le loyer est payé la quittance de loyer.
A elles aussi de veiller à ce que le bien soit toujours en bon état, afin d’éviter la vacance locative, tant redoutée par les propriétaires qui comptent sur ces revenus passifs mensuels.
Pour cela, elles doivent quand cela est nécessaire soumettre l’idée de faire des travaux de rénovation au propriétaire qui reste toujours décisionnaire.
Le but étant de soulager les propriétaires, mais aussi d’être des interlocuteurs de choix pour les locataires qu’ils connaissent depuis le premier contact ; quand ils étaient intéressés par un bien en particulier ou étaient à la recherche de l’habitation de leurs rêves et avaient besoin de conseils et d’accompagnement.
Pour les services rendus, les agences de gestion immobilière perçoivent une commission qui équivaut à un pourcentage du loyer perçu.
