Le choix de la forme juridique à adopter lors de la création d’une entreprise repose sur plusieurs critères comme la taille de celle-ci, son capital ainsi que les risques inhérents à son activité. Parcourez les lignes suivantes pour vous éclairer dans votre choix entre le statut d’auto entrepreneur et celui de SARL.
Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur
L’auto-entreprise est une entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour payer ses cotisations et contributions sociales. Le régime auquel elle appartient a été simplifié en vue de faciliter la création et la gestion de votre entreprise et de vous faire bénéficier d’une protection sociale adéquate ainsi que d’autres avantages. Si vous envisagez d’opter pour cette forme juridique, votre chiffre d’affaires annuel pour une année civile complète doit être inférieur ou égale à 176 200 euros si vous vendez des marchandises et de 72 600 euros si vous êtes prestataire de services. Pour le cas d’une activité mixte, à la fois vente de marchandises et prestation de services, votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser les 176 200 euros, dont 72 600 euros de chiffre d’affaires maximal pour les prestations de services. Si vous avez commencé votre activité en cours d’année, ces seuils sont proratisés. Une franchise de TVA est accordée aux auto-entreprises ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires. Des sites spécialisés sont disponibles en ligne pour tout savoir sur l’entreprise.
Explications sur le statut de SARL
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société commerciale dont les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Elle doit être composée d’au moins deux associés qui ont la possibilité de participer au capital de l’entreprise en nature, c’est-à-dire en fournissant des locaux ou des équipements par exemple, en numéraire ou en industrie en apportant un savoir-faire, des services ou des connaissances techniques. En cas d’apport en industrie ou en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour les évaluer. En cas de difficultés financières, la responsabilité des associés est strictement limitée au montant de leurs apports et leur patrimoine personnel est ainsi préservé. Chaque associé a le droit de participer aux décisions de la société et dispose d’un nombre de voix proportionnel à ses parts. Les associés ont le droit de désigner ou de révoquer le ou les gérants, de leur poser par écrit des questions sur tous les faits susceptibles de compromettre la pérennité de l’exploitation. Ils perçoivent des dividendes de SARL. Pour la SARL qui est une société fermée, la loi impose la procédure d’agrément, c’est-à-dire que tout associé désirant céder ses parts dans la société doit obtenir l’accord préalable de la majorité des associés. Exceptionnellement, et sauf clause contraire dans les statuts, il est possible de céder les parts sociales à un membre de la famille ou à un autre associé. La SARL est assujettie à l’impôt sur les bénéfices des sociétés dont le taux est de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices. Sous certaines conditions, un taux réduit de 15 % est attribué aux PME.
